Conditions générales de ventes et de services

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à la fourniture du magazine en ligne OXEDITION en mode SaaS et de toute application mobile, auprès des clients professionnels. L'utilisation par le Client des solutions par OXEDITION entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

Article 2. Commande et livraison des abonnements

Accès au magazine

Le magazine est libre en accès mais certaines sections, articles ou ressources ne sont disponible que sur abonnement. Après création de son compte sur le site oxedit.;io le Client peut choisir de sousrire un abonnement mensuelle ou annuel pour accèder au ressource privé.

Dès sous cription d'un abonnement et de son parfait paiement le Client peut accèder aux ressources privées.

Article 3. Conditions financières

En contrepartie du droit d'utilisation d'OXEDITION, associé à des services, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement.

La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d'engagement du service souscrit : mensuel ou annuel

Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.

Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, OXEDITION pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat.

Article 4. Durée d'engagement

Abonnement

Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Renouvellement Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

Article 5. Accès au magazine

Le Logiciel SaaS ou l'application mobile est disponible sur le réseau internet, à l'adresse https://oxedit.io fournie par OXEDITION.

Article 6. Propriété du magazine

Le magazine, le logiciel, l'application, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le "Logiciel") sont la propriété exclusive de OXEDITION et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur. Bien que OXEDITION reste propriétaire du Logiciel, Vous disposerez d'un droit d'utilisation une fois que Vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que OXEDITION peut vous fournir.

L'utilisation du Logiciel (logiciels OXEDITION, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de OXEDITION.

Article 7. Compatibilité

Afin d'utiliser le site, le Client doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante. étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, OXEDITION n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles. Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit :

Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, iOS, Android ou Linux
Navigateur Safari, Edge, Firefox, Google Chrome

Le Client est informé que OXEDITION ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, OXEDITION dispose d'un délai de 180 (cent quatrevingt) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d'impossibilité technique, OXEDITION pourra modifier les prérequis de l'application. Il en est de même pour les applications mobile. Le Client doit disposer d'un smartphone adéquat et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données

L'hébergement de la Solution SaaS fournie par OXEDITION est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé, la puissance de calcul et la bande passante.

Article 9. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par OXEDITION.

Article 10. Engagement de disponibilité

Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d'au moins 99,7% du temps par an.

Accès au Services

OXEDITION met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, OXEDITION se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution SaaS afin d'en assurer la maintenance.

OXEDITION informera le Client de telles opérations par tout moyen. Taux maximum d'indisponibilité du Logiciel Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps. Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.

OXEDITION ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet. Pénalités

En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par OXEDITION d'une pénalité. Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

Mesure du taux de disponibilité

OXEDITION met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle. Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par OXEDITION, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer OXEDITION avec un préavis de 7 (sept) jours. L'ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

Article 11. Demandes d'interventions

Afin d'assurer un service de qualité, OXEDITION fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective. Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service SaaS. Les engagements de OXEDITION ne concernent que les logiciels édités et fournis par OXEDITION.

Article 11.1 Initialisation du logiciel

OXEDITION propose un magazine en ligne avec un accès à des ressources privés, tutorial, code, fichier, maquette, charte graphique, ...

Article 12. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, au visa express de cette clause.

S'il n'est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

Résiliation sur initiative du Client: Le client peut résilier à tout instant dans la rubrique mon compte. La résiliation de l'abonnement est alors soumise à la date d'échéance de l'abonnement sourcrit. OXEDITION a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l'issu de la date d'échéance en cours à la résilation de l'abonnement et dans le respect de la durée de vos engagements.

Résiliation sur initiative de OXEDITION: La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à OXEDITION, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 – Facturation et Paiement

13.1 - Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par OXEDITION à l'issue de chaque prestation (initialisation, personnalisation, formation…) Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.

13.2 - Paiement – Modalités

Le prix des prestations est payable comptant par carte bleue sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de OXEDITION.

13.3 – Retard et défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par OXEDITION. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par OXEDITION. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.

13.4 - Remboursement

Les paiements perçus par OXEDITION ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.

Article 14. Confidentialité

OXEDITION s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession.

Article 15 : Données personnelles

Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par OXEDITION Les données à caractère personnel seront : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);

15.1 : Obligations de OXEDITION

15.1.1 – En qualité de responsable de traitement

OXEDITION est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat.

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire français. Les données spécifiquement liées aux contacts sont supprimées dans un délai maximum de 24 mois après la fin du contrat. Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale et réglementaire afin que OXEDITION puisse remplir les obligations qui lui sont imposées.

15.1.2 – En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du traitement

En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l'article 35 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précités, OXEDITION s'engage à n'agir que sur instructions du Client. OXEDITION ne peut s'engager sur la mise en oeuvre de mesures de sécurité adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu'à partir du moment où le Client l'a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas échéant des coordonnées du Responsable du traitement.

OXEDITION s'engage à :

Mettre en oeuvre sur son périmètre de responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ;
Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu'elle jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ;
Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et selon les instructions documentées de celui-ci ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces Données ;
Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les Données à caractère personnel hébergées sur les infrastructures de OXEDITION, en veillant à ce qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n'y aient accès ;
Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les Données à caractère personnel dont il a connaissance ;

15.1.3 – Data Protection Officer interne

OXEDITION a mis en place un DPO « Data Protection Officer » interne, il s'agit de : Monsieur Fabien LEPROVOST.

Toutes les demandes concernant les Données à caractère personnel doivent lui être adressées via la rubrique votre compte sur le site interent https://oxedit.io.

Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

En cas de changement, OXEDITION communiquera au Client le nom et les coordonnées de son nouveau délégué à la protection des données.

Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français. Droit à la cessation de l'utilisation des données

Le Client peut à tout moment demander à OXEDITION de cesser l'utilisation de ses Données directement dans la rubrique mon compte une fois connecté.

Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation du Logiciel. Le Client est informé et accepte que OXEDITION puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent lui être utiles, selon son utilisation des Services et Produits OXEDITION.

Droit de rectification

Le client a le droit d'obtenir de OXEDITION, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

Le client a le droit d'obtenir de OXEDITION l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Les personnes concernées ont le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de 4.5.2016 L 119/12 Journal officiel de l'Union européenne FR données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.

15.2 - OXEDITION s'engage envers son personnel à :

faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel;
limiter l'accès aux Données à caractère personnel aux employés ayant besoin d'y accéder pour les fins exclusives d'exécution des Conditions Générales;
faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel.

Article 16. Dispositions finales

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Montpellier (34000, France), à l'exclusion de toute autre. Le simple fait de passer commande auprès de OXEDITION vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

CGV